Protection des données & Intelligence Artificielle : comprendre les nouvelles obligations

???? Tu collectes des données.
Mais, sont-elles vraiment protégées ?
Et les personnes concernées, bien informées ?

Ce n’est pas un détail.
C’est une obligation légale.
Et une responsabilité qui peut devenir lourd.

Aujourd’hui, la collecte de données et l’IA sont partout.
Et les autorité tels que la CNIL , en france ou ll’ANPDP en Algerie, l vient de serrer la vis.

En Algerie , la loi 18-07 (2018) a été mise à jour par la loi 25-11 (2025) et en Europe le RIA (IA ACTE) vient d'entrer en vigueur .

Résultat : de nouvelles obligations pour toutes les entités qui traitent des données personnelles.

Qui est concerné ?

????Les administrations et établissements publics

????Les entreprises, associations et organisations

????Les indépendants, pros et commerçants

Les nouveautés à retenir :

Un DPO obligatoire (article 41 bis)
Le Délégué à la protection des données personnelles devient ton interlocuteur clé. Quel est son vrai rôle, ses skills , et comment doit il procéder?

????Tu dois en désigner un

????Le choisir pour ses vraies compétences juridiques et techniques

????Et transmettre ses coordonnées à l’ANPDP

????Des registres à tenir (articles 41 bis 2, 41 bis 3, 43)

????Registre des violations

????Registre des activités de traitement

Journal automatisé des traitements
Tout doit être mis à jour. Et présenté à l’ANPDP sur simple demande.

Un contrôle renforcé (article 27 bis)
Des pôles régionaux vont inspecter et auditer partout dans le pays.
Oui, partout.

De l’autre côté, l’IA Act européen impose déjà des standards que les acteurs devront respecter.
Un seul enjeu : anticiper.

➡️ Classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque (minimal, limité, élevé, interdit).
➡️ Interdiction de certaines pratiques intrusives (ex : notation sociale, surveillance biométrique de masse en temps réel).
➡️ Obligations strictes pour l’IA à haut risque

...
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Et si tu n’es pas en règle ?

????Non-conformité = sanctions (parfois pénales selon l'infraction ).
????Mises en demeure, audits, mesures correctives.
????Ta réputation et tes finances en jeu.

Chez Juridilab, on t’aide à cadrer tout ça.
Simplement.
Efficacement.
Sans bullshit juridique.

Ce webinaire va etre une introduction à tout cela.